PENSEZ A FAIRE UNE PROCURATION EN CAS D’ABSENCE LE 23 et 30 MARS

C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.


11 mars 2014

• l’électeur qui choisit est le mandant.
• l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Où faire établir sa procuration ?
L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
• au tribunal d’instance .
• au commissariat de police .
• à la brigade de gendarmerie.

Quand doit-on faire établir une procuration ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Qui peut voter par procuration ?
• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
• Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
• Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
• d’une pièce d’identité ;
• du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne (interieur gouv.fr-cerfa14952) et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus
• Date et lieu de naissance ; N° d’inscription sur la liste électorale et commune du mandataire.
Modalités de vote :
• Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.


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