Austérité :

Sarkozy (UMP) / Migaud (PS) même combat

Nicolas Sarkozy s’est réjoui des conclusions “utiles” du rapport de la Cour des comptes que lui a remis le président socialiste de l’institution, Didier Migaud.


14 mars 2011

Il s’est félicité que la Cour se prononce en faveur d’une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes. « La Cour recommande d’élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité », a noté le chef de l’État dans un communiqué. « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fisca-lité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s’inscrit clairement dans cette stratégie », a-t-il ajouté.
Le rapport rétablit cependant quelques vérités. Il souligne ainsi que les deux pays ont des « taux de prélèvements obligatoires [...] sensiblement plus élevés que la moyenne de l’Union européenne à 27 ». Il évalue l’écart de taux entre les deux pays à seulement 3,5 points alors que Nicolas Sarkozy, qui n’en est pas à une contre¬vérité près, n’avait pas hésité lors d’une de ses interventions à le porter à rien de moins que 8 points.
La Cour, en outre, montre que la structure des prélèvements obligatoires est différente des deux côtés du Rhin, la part revenant à la protection sociale étant plus importante en France.
Elle souligne que si ce qu’elle appelle la « taxation du capital » – elle y inclut la taxe d’habitation ! – serait plus importante dans l’Hexagone, nos voisins en revanche imposeraient davantage les revenus du capital.
Enfin la Cour souligne que les systèmes des deux pays « aboutissent à un taux global voisin de prélèvements sur les entre¬prises ».
Au-delà de cela, le rapport ressemble à un catéchisme pour jeune adhérent du Medef ou de l’UMP. Il préconise de faire converger notre système de prélèvements avec celui en vigueur à Berlin sans avoir prouvé que c’est de celui-ci que l’économie allemande tire sa force. Il ignore délibérément certains facteurs pointés par nombre d’économistes, y compris par ceux proches du patronat, tels que la proximité du secteur bancaire allemand à l’égard de son tissu industriel, les questions de formation, et de recherche-développe-ment…
Pour ce qui concerne les mesures concrètes, il reprend à son compte les dispositions déjà avancées par des caciques de la droite comme Jean-François Copé ou du social-libéralisme comme Manuel Valls. Il appelle ainsi « à engager un processus de substitution progressive d’un financement à caractère universel à un financement professionnel, assis sur les salaires, pour des politiques publiques sans rapport direct avec l’entreprise ».
Traduit du langage de la technocratie, cela signifie que la Cour se prononce pour une réduction des cotisations patronales et le transfert de ces charges vers la fiscalité. Elle suggère ainsi « une réduction des niches fiscales et sociales » et un aligne¬ment du régime français de TVA à taux réduit sur celui de l’Allemagne, moins favorable et appliqué à un nombre plus réduit de biens et services.
Cela pourrait, selon elle, rapporter jusqu’à 15 milliards d’euros de plus par an à l’État. Les entreprises paieraient moins et les consommateurs travailleurs, plus.
Enfin, la Cour se prononce en faveur d’une inscription « juridiquement contraignante » vis-à-vis de la représentation nationale « du refus de principe de tout déficit » public et social.
Là encore, Nicolas Sarkozy a fait part de son extrême satisfaction.


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