Samedi 18 décembre 2010 de 11h à 19h :

RASSEMBLEMENT CONTRE LE PROJET DE LOI LOPPSI 2

JOURNÉE D’ACTION NATIONALE CONTRE LOPPSI 2 RASSEMBLEMENT SAMEDI 18 DÉCEMBRE de 11H à 19H à côté de la cathédrale à Clermont-Ferrand (Place de la Bourse), à l’appel du DAL63

Signer la pétition : http://www.unefauvergne.fr/article-soutien-a-marouane-et-marwane-etudiants-a-clermont-ferrand-61437643.html


Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2), 23ème loi sécuritaire depuis que Nicolas SARKOZY a, soit en sa qualité de Ministre de l’Intérieur ou de celle de Président de la République, la charge de la sécurité de nos concitoyens. Une succession de lois et de réformes du code pénal, mais pour quels résultats ?

Des fonctions régaliennes transférées aux collectivités ou vers le secteur privé.

Le premier constat à avoir été dressé, a été celui du transfert progressif des missions régaliennes jusqu’alors assumées par l’Etat vers le secteur privé ou les collectivités territoriales.

Comme souvent en la matière, le Gouvernement et particulièrement Brice HORTEFEUX n’hésitent pas à justifier un tel transfert de missions par le contexte économique actuel. Un conteste dont il est en réalité responsable en raison de l’application à tous les services publics de la Révision Générale des Politiques Publiques (la RGPP) qui, selon ses propres déclarations, le priverait des moyens humains et matériels pourtant nécessaires.

Cela explique sans doute pourquoi, comme le font d’autres services publics, une partie des missions actuellement confiées à la Police Nationale et à la Gendarmerie sont confiées à des entreprises privées. Il y aurait aujourd’hui 117 000 personnes qui travailleraient de manière directe ou indirecte dans le secteur de la sécurité privée tendent à rejoindre ceux de la police nationale et de la gendarmerie.

Parallèlement à ce transfert vers le privé, on assiste à la volonté d’externaliser une partie des missions actuellement confiées à la Police nationale vers les collectivités territoriales et les polices municipales.

Une transfert qui pose naturellement la question de la nature des missions transférées aux police municipales – même si on sait qu’elles se verront demain confier des missions d’officier de police judiciaire – de la formation des professionnels concernés, mais surtout de l’égalité des citoyens. Comment organiser un tel transfert et vouloir responsabiliser – pour mieux les stigmatiser par le suite – les élus locaux, particulièrement les maires, alors que la réforme des collectivités territoriales et les réformes fiscales assèchent les finances locales ?

Les mineurs mis au pilori.

La question des mineurs et de l’enfance était un marqueur fort pour ce Gouvernement. Il a notamment été rappelé comment le rapport BENISTI préconisait de rechercher dès trois ans, les enfants qui, en raison de leur comportement pourraient devenir des délinquants. Si le Gouvernement a dû reculer sur cette question, notamment grâce à la mobilisation du collectif « pas de zéro de consigne », il n’en demeure pas moins qu’il continue aujourd’hui à faire l’amalgame jeunesse et délinquance, de la même manière qu’il le fait pour l’immigration.
Nous tenons à signaler notre forte inquiétude sur le sujet, rappelant notamment que la RGPP n’est pas sans conséquence dans le secteur de l’enfance. A titre d’exemple, il a été rappelé que dans un département sur deux il n’y avait pas de foyer d’accueil, faute de financement. Le secteur associatif qui suppléait jusqu’alors est aujourd’hui en grande difficulté financière, ce qui ne manquera pas de poser certains problèmes dans l’avenir. Il a été également rappelé que le Gouvernement n’avait de cesse de diminuer les crédits dédiés à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, limitant ainsi l’approche de la délinquance adolescente à une seule réponse sécuritaire.

Une généralisation inquiétante des fichiers.

La question de la généralisation des fichiers, et du manque de transparence qui les accompagnent est cruciale. Nous considérons qu’avec les dispositions déjà existantes et celles contenues dans le projet de loi, le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte aux libertés fondamentales. Nous rappelons que la gestion du STIC était telle qu’aujourd’hui, un témoin auditionné dans le cadre d’une enquête de police était fiché au STIC de la même manière que le coupable. Cette situation, outre le fait qu’elle est totalement étrangère au bon sens, peut être lourde de conséquence pour les personnes envisageant de passer des concours dans la fonction publique, notamment ceux de la police nationale.

Il est donc urgent de mobiliser autour de cette question, afin que comme ce fut le cas pour EDVIGE, le Gouvernement prenne les mesures nécessaires permettant de rendre effectif l’effacement des fichiers dès lors que ceux-ci s’avèrent inutiles ou inexacts. Il a été rappelé que seulement 17% des fiches étaient actuellement à jour et correspondait à une réelle utilité.

Des contre pouvoirs trop souvent maltraités.

Nous dénoncons également les propos tenus par le Président de la République et différents membres de son gouvernement, sur la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Grenoble. Ces propos sont d’autant moins acceptables qu’ils s’inscrivent dans un contexte marqué par le volonté du Gouvernement de réduire l’indépendance des juges du parquet. Incontestablement il s’agit d’une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs qui alimente par ailleurs la soit disant opposition entre les agents de la police nationale et les magistrats. Cette posture politique, qui donne l’impression que le Gouvernement soutient la police nationale contre les magistrats est dangereuse en soi, qu’à terme l’on pourrait se passer de magistrats.

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