Jean Claude JACOB :

Loi NOME


1er octobre 2010

Je me permets de rappeler les conséquences dramatiques de l’adoption du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité dénommée plus communément NOME présentée actuellement au Sénat.

Afin de pouvoir essentiellement permettre à de grands groupes privés d’accéder aux marchés de l’énergie, l’opérateur historique EDF devrait leur céder 25% de sa production d’énergie d’origine nucléaire à des conditions telles qu’elles engendreraient selon la Commission de Régulation de l’Energie une augmentation mécanique de la quittance EDF de 25% d’ici 2015. Une des conséquences directes de cette décision sera d’accroître de façon sensible la précarité énergétique des usagers. Elle viendra s’ajouter aux dispositions autorisant le relèvement de la quittance de gaz pour les abonnés. C’est à nouveau mettre à contribution les familles et les personnes déjà durement touchées par les conséquences de la crise sur l’emploi et la baisse du pouvoir d’achat.

Cette nouvelle loi va provoquer un appel renforcé à la solidarité et donc au Fonds Social de l’Habitat dont la loi de décentralisation d’août 2004 a transféré la charge aux départements. L’adoption de cette loi constituerait, certes indirectement mais assurément, un nouveau facteur d’aggravation de la gestion déséquilibrée de ce fonds au regard des recettes insuffisantes allouées par l’Etat aux collectivités.

Cette accentuation de la libéralisation du secteur de l’énergie pose également le problème de la responsabilité sociale de ses opérateurs. Alors que ces entreprises du secteur de l’énergie réalisent des milliards de profits, ce sont les Conseils généraux qui doivent abonder, sans compensation complète par l’Etat, des fonds destinés à payer les quittances de nos concitoyens les plus exposés à la précarité.

J’attire également votre attention sur le fait que les dispositions de la loi NOME provoqueraient une hausse de la facture énergétique des collectivités au moment où l’Etat s’apprête à diminuer leurs dotations.

La loi NOME encourage des activités spéculatives dans le domaine de l’énergie pour lesquelles les Français pourraient à nouveau devoir payer l’addition encore plus élevée dans de brefs délais, comme en atteste la dégradation sensible du réseau de distribution. La meilleure solution ne consisterait-elle pas à abandonner ce mauvais projet de loi ?

C’est pourquoi, je mets en débat la nécessité d’intervenir auprès des parlementaires, du gouvernement, des fédérations d’élus, et des maires du département. Nous devons à mon avis faire connaître la dangerosité de cette loi pour nos concitoyens et collectivités.


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