Commission santé :

La dépendance


10 décembre 2010

LA DÉPENDANCE

Ou la prise en charge de la perte
d’autonomie de la personne âgée

1. En introduction :

 Cette introduction va essayer de refléter les réflexions que nous avons développées lors de la réunion de notre groupe de travail hier soir.

 D’abord, rappelons de quoi parle-ton ?

Dépendance, perte d’autonomie, cela ne concerne-t-l que les anciens ? Il y a bien sur, quelque soit leur âge, toutes les personnes qui souffrent d’un handicap, leur occasionnant une perte d’autonomie. Nous nous en tiendrons à la situation des personnes âgées dépendantes, liées au vieillissement, au regard des projets gouvernementaux en la matière. Les questions relatives au handicap et aux personnes handicapées sont à traiter comme un thème à part entière, d’autant qu’elles sont aussi l’objet d’enjeux et d’appétits financiers et nous avons aussi à travailler (comme Parti) à des propositions innovantes dans ce domaine.

De plus, il s’agit de personnes humaines et cela pose la question du sens qui est donné au mot dépendance par les uns et par les autres :

o Soit une situation à la fois à la charge de la société mais aussi offrant de nouveaux débouchés aux marchés financiers, la personne âgée étant considérée comme un gisement de profits et faisant ainsi l’objet de pressions, comme cotisante et responsable, en sanctionnant les imprévoyants.

o soit prendre en compte la perte d’autonomie de la personne âgée, en y apportant une réponse solidaire, permettant d’assurer à la personne une vie sociale et la prise en compte de ses besoins.

 bref rappel du contexte :

 On a toujours une offensive cohérente et continue contre le système solidaire de protection sociale : après les retraites, viennent les retraites complémentaires, ensuite le dossier de la dépendance puis l’annonce d’une réforme systémique en 2013. Si le gouvernement avance à pas plus feutrés, après le mouvement social important que nous venons de connaitre (et qui se poursuit sous d’autres formes), l’objectif de fond de transférer vers le secteur assuranciel privé tout un pan de notre protection sociale, qui relève de la solidarité nationale, demeure.

 Lors de son intervention télévisée le 16 novembre, N. SARKOZY a souhaité la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale : "le cinquième risque" pour faire face à la dépendance des personnes âgées. Il a précisé vouloir réduire ce qui reste à la charge des personnes âgées (et de leur famille) dans les maisons de retraite et favoriser le maintien à domicile". Il a annoncé l’ouverture d’une "grande consultation" durant six mois pour des "décisions à l’été 2011". menée "avec les conseils généraux, qui sont une partie des financeurs de l’APA, avec les associations de personnes âgées, avec les forces syndicales ". « Le gouvernement établira ensuite un projet de réforme à l’été 2011, qui sera confié aux parlementaires dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale 2012 (PLFSS) ».

Ainsi, en faisant sortir cette réforme quelques mois avant l’élection présidentielle, le gouvernement veut capter les voix des personnes âgées.

Roselyne BACHELOT, nouvelle ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, qui sera chargée de ce dossier, a énoncé mercredi les principes qui vont guider la réforme de la dépendance et a déclaré :

« Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, Roselyne BACHELOT a confirmé qu’elle "piloterait ce débat" qui concernerait "le tissu associatif, les fédérations professionnelles, les collectivités territoriales".

Elle a ajouté que des débats seraient organisés au sein de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au cours des six mois de la concertation et souhaité que ce débat soit largement citoyen ». Sans "préempter des pistes", la ministre en a exposé "les principes :

"D’abord le libre choix de la personne et des familles s’ils souhaitent qu’elle reste le plus longtemps possible à domicile", a indiqué la ministre. Elle souhaite aussi éviter de faire porter aux générations futures "le financement de la dépendance" et veut garantir "une grande qualité dans l’accueil et les soins" des personnes dépendantes »

 Le président du Sénat, Gérard LARCHER, a annoncé lui aussi mercredi l’organisation d’un débat public en séance au premier trimestre 2011 sur la dépendance et la création d’un cinquième risque.

Pour lui, la prise en charge de la dépendance est "un sujet qui touche énormément de Françaises et de Français et qui a des incidences sur les finances des départements", a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse.

Il a souhaité que les propositions du Sénat soient ainsi mises en valeur, d’une part en tant qu’assemblée représentative des collectivités territoriales, d’autre part en raison des travaux de la mission sénatoriale sur la dépendance et le cinquième risque, mise en place en décembre 2007.

Le président du Sénat a par ailleurs annoncé que l’existence de la mission présidée par Philippe MARINI (UMP, Oise) et dont le rapporteur est Alain VASSELLE (UMP, Oise), serait prolongée jusqu’au 31 janvier 2011.

 Dans ce contexte, le rapport ROSSO-DEBORD et ses 17 proposition, demeure le socle pour élaborer la réforme gouvernementale. Il s’inscrit dans la suite des déclarations de SARKOZY et du rapport VASSELLE en 2007 pour empêcher les personnes bénéficiaires « d’organiser leur insolvabilité » et préfigure déjà une prise en charge de la dépendance à plusieurs vitesses. Déjà, le choix entre une APA réduite et une APA à taux plein récupérable en partie sur la succession était avancé.

2. à partir des réflexions du groupe de travail, nous proposons de travailler :

o nos propositions alternatives (bref rappel des propositions avancées lors de notre réunion du 16 octobre) :

• en termes d’orientations :

Une grande politique de la dépendance doit être mise en œuvre dans notre pays. Elle doit se faire dans la concertation, l’écoute, l’expression et l’évaluation des besoins avec des propositions de financements solidaires pour répondre à ces besoins avec :
-  un retour à une démarche solidaire de prise en charge ;
-  Favoriser le maintien à domicile
-  Plus globalement, la sécurisation de tous les moments de la vie et la promotion des activités créatrices des seniors, des retraites et des dépendants.

• en termes d’organisation et de structuration :

- Pour arriver et rester à la retraite en bonne santé, cela passe par l’amélioration des conditions de travail et le développement de la prévention et des services de santé au travail.
-  proposition de création d’un service public et commun de sécurisation et de promotion des personnes âgées visant tant les seniors en emploi, les retraités ayant des activités sociales, les personnes du 4 ème âge autonomes ou dépendantes.
-  Développement des structures publiques, tant d’accueil (EHPAD), que d’aide et de soins à domicile (SIADPA), aides ménagères,….
-  Le soutien et l’accompagnement des familles est essentiel ;
-  Prévenir, dépister et prendre en charge les pathologies mentales des personnes âgées.

• en termes de prise en charge et de financements :

C’est une question essentielle et sa conception est directement liée aux choix essentiels de société : Donner toute leur place aux personnes âgées en répondant à leurs besoins dans l’ensemble des domaines et favoriser leur vie sociale, ou les considérer comme des charges pour les quelles on se limite aux traitements médicaux et aux soins physiques.

La prise en charge et son financement doivent relever de la solidarité nationale à partir des richesses crées par le travail.

La question reste posée quant à l’organisme prenant en charge la dépendance. Si nous pouvons qu’être d’accord que ce soit par la sécurité sociale, faut-il en cela :
-  considérer que la dépendance et la perte d’autonomie relèvent uniquement de l’assurance maladie, considérant que c’est consécutif à une détérioration de la santé ?
-  Faut-il une 5ème branche prenant en charge la perte d’autonomie, faut-il en cela conserver la CNSA.

Ce sont la des aspects qui font débat, y compris dans nos rangs.

o D’où, dans nos débats d’hier soir une approche sur de questions de fond :

 5ème risque ou pas :

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) est l’une des 4 branches de l’assurance maladie. En soi, la création d’un 5 ème risque pourrait se concevoir, car cela relève du médico-social, et non du seul sanitaire. Mais d’autres domaines pris en charge par l’assurance maladie relèvent du médico-social (toxicomanies et addictions par exemple).

L’objectif du gouvernement est de parvenir à un éclatement de notre système de protection sociale afin de l’ouvrir aux marchés financiers. Cela va à l’encontre du renforcement du rôle de la sécurité sociale, et la création d’un 5 ème risque favoriserait son éclatement. De plus cela reviendrait de fait à considérer le vieillissement comme une maladie.

Aussi nous nous opposons à la création de ce 5 ème risque pour ne pas laisser le champ assurantiel intervenir dans le champ de la sécurité sociale. Il nous faut donc une réponse forte au projet gouvernemental de créer et d’organiser un nouveau marché et structurer pour cela la sécurité sociale et son discours. On serait dans un dispositif avec un éclatement entre assurance et assistance.

Est aussi à prendre en compte la démarche du PS autour du « care » (fondation Terra Nova, proche du PS), car suscitant la prise en charge par le secteur associatif (bénévoles, jeunes retraités…). C’est une démarche d’individualisation, à moindre coût et déstructurant le service public et la société.

 les contours d’un service public de la vieillesse :

La prise en charge des personnesen perte d’autonomie est complexe.
La situation des différents services et structures prenant en charge les personnes en perte d’autonomie est très difficile dans la mesure où beaucoup ne sont plus en mesure de répondre aux besoins par manques de moyens financiers et humains. Bien souvent, ce sont les proches (en particulier les filles) qui ont à gérer le quotidien et à assurer la coordination des différents intervenants. 70% des aidants familiaux, dont le statut n’est pas reconnu en France, passent au moins 6 heures par jour auprès de la personne dépendante.

Les établissements d’accueil, médicalisés connaissent des situations diverses. Le coût pour y séjourner est très élevé (entre 2500 et 4000€ par mois), représentant le double d’une pension moyenne de retraité. En effet, le reste à charge du coût d’un séjour en maison de retraite, déduction faite de l’APA, est en moyenne de 1600€ par mois. Le coût d’une aide à domicile peut-être encore plus élevé lorsque le niveau de dépendance est lourd. Ceci est à comparer avec le niveau moyen des pensions de retraite qui est de 1600€ par mois pour un homme, et de 1000€ pour une femme.

C’est aussi un marché très juteux quand les structures publiques ferment ou ne peuvent plus assurer. Le secteur des services à la personne pose aussi des enjeux en termes d’emplois qualifiés de tout niveau.

N’oublions pas ce qui relève de l’accès aux soins et de leur coût restant à charge, source de difficultés et de renoncement à se soigner pour de nombreuses personnes âgées.

o Rappelons les pistes de travail avancées lors de la dernière commission :

 L’objectif pourrait être de travailler des propositions concrètes, de les rassembler et les mettre en cohérence, approfondir et compléter les différentes réflexions déjà engagées, les mettre en débat.

 C’est une question qui peut trouver toute sa place dans le cadre de la campagne nationale santé qui été actée par le Conseil National du Parti ;

 On peut aussi envisager un travail transverse avec :

• Le secteur économique,
• Le collectif national des retraités,
• le secteur qui travaille sur le handicap,
• Nos groupes parlementaires.
• Etc…

 Et ensuite formuler nos propositions et les faire connaitre publiquement :

• Ne peut-on pas organiser une audition avec différents acteurs de ce secteur : professionnels, élus, associations,…afin de confronter nos propositions à leurs réflexions, de manière à les enrichir.

 déboucher sur un projet de loi élaboré avec nos élus ?

3. Quelques propositions à travailler pour le court terme :

• travailler une tribune pour l’Huma (4500 signes) pour une publication avant le 15 décembre. Le poids de l’APA pour les Conseils Généraux et la proximité des élections cantonales nous conduit à une expression sans tarder sur les enjeux notre intervention de la perte d’autonomie de la personne âgée.

• Travailler sur la question du service public, avec une vraie coordination de l’ensemble des services publics existants ou à créer pour une prise en compte et en charge des personnes en perte d’autonomie.

• Besoin de travailler un état des lieux en chiffrant le nombre de personnes concernées par la perte d’autonomie afin de travailler plus précisément et concrêtement sur le financement.

• Nous nous opposons à la mise en place du 5 ème risque ; mais quelle alternative proposons-nous ?

• Quel rôle pour les collectivités territoriales ? Question de la proximité des services de prise en charge et de leur gestion.

• Retraites, prévoyance et ouverture à la financiarisation, des questions à approfondir.


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