Conseil municipal de Clermont-fd - 26/09/2014 :

Encadrement des loyers

Insuffisant notamment dans ses modalités de mise en oeuvre, l’encadrement des loyers inscrit dans la loi Duflot était une bonne mesure. Il devait être appliqué à l’ensemble des grandes métropoles. Mais là aussi, comme sur bien d’autres sujets, l’action du gouvernement est marquée par son choix libéral. Sous la pression du lobbying des « professionnels de l’immobilier », il remet en cause l’ensemble de cette loi. En limitant par exemple cet encadrement à la seule ville de Paris et de manière seulement expérimentale.


10 octobre 2014

Pour faire face à la chute du marché de l’immobilier, le gouvernement a présenté un énième plan de relance, le 29 Août dernier, en faveur du logement dont l’objectif est de faire repartir le marché et viserait à libérer le foncier, à favoriser l’investissement dans la pierre, à simplifier les normes de construction et d’urbanisme. Mêmes causes, mêmes effets, ce plan ne servira qu’à renforcer les profits des investisseurs en augmentant encore les prix !

Dans cette logique, le logement social pour tous doit disparaître et être limité encore davantage aux plus pauvres. La loi Boutin de 2009 qui poursuivait ce projet n’a, elle, jamais été remise en cause. Elle renforce les surloyers, pousse voire contraint les locataires les « plus solvables » à quitter le logement social pour se tourner vers le privé même s’ils n’en ont pas les moyens.

Résultats : les loyers ont augmenté 2 fois plus vite que les revenus. Le prix des loyers est tel que les ménages les plus modestes sont contraints d’affecter jusqu’à 50 % de leurs ressources au paiement de leurs loyers !

Les logements sociaux sont appelés à être vendus, démolis. Leur construction est freinée par les désengagements successifs de l’Etat. Le logement n’a pas besoin de moins mais de plus de régulation. Il n’a pas besoin de moins mais de plus d’intervention publique. Il n’a pas besoin de moins de freins à sa rentabilisation mais d’une baisse des prix !

Même si la loi ne l’impose plus, de nombreux élus locaux, aux côtés d’associations de défense des locataires, d’étudiants et de citoyens demandent partout l’encadrement des loyers. La mise en place de ce dispositif permettrait de protéger les familles et les personnes les plus fragiles mais bien au-delà.

Pour nous, l’encadrement des loyers doit s’inscrire dans une politique globale et s’inscrirait dans la mise en place d’un service public du logement : maîtrise publique du foncier, promotion d’un parcours résidentiel choisi, avec une réelle accession sociale à la propriété, développement d’un patrimoine de logement locatif réellement social et présent sur l’ensemble du territoire et droit à la Ville sont autant d’objectifs à poursuivre.

En ce sens, le Plan Local d’Urbanisme de notre ville répond à ces enjeux dans un juste équilibre et avec une politique ambitieuse en faveur du logement et du logement social. Il est prévu la construction de 1000 logements par an sur notre ville. 2 questions s’imposent : quels logements et où ? Alors que globalement Clermont-Ferrand est composé de 28% de logements sociaux, certains quartiers de la ville en comprennent 2% et d’autres jusqu’à 75%. Pour l’équilibre de la ville, le bien vivre ensemble, il y a nécessité de faire plus de logements sociaux mais surtout le faire mieux. A l’image de l’objectif de 30% de logements sociaux à Paris, notre Groupe estime que nous pourrions relever le même défi d’ici 2020 sur Clermont-Ferrand mais également sur l’agglomération où plusieurs municipalités sont hors la loi et ne respectent pas le quota minimum de logements sociaux tel que prévu par la loi SRU (Solidarité Rénovation Urbaine).

C’est ce que nous mettrons en débat avec l’encadrement des loyers dans les espaces de démocratie avec les habitants pour continuer à construire le Plan Local d’Urbanisme et le Plan Local de l’Habitat dans l’affirmation d’une intervention publique forte au niveau des villes et de la Communauté d’Agglomération.

C’est pourquoi, nous sommes pour un observatoire des loyers dans le cadre de l’observatoire de l’habitat du Grand Clermont. Au regard de ces enjeux et ayant à coeur que la ville de Clermont-Ferrand continue à être offensive sur le sujet, notre groupe votera ce voeu.

Intervention de Pierre MIQUEL
Conseiller délégué au stationnement,
au déplacement urbain et au logement


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