Assistantes maternelles :

Déclaration du groupe communiste


7 juillet 2009

Monsieur le Maire, chers collègues,

Tout d’abord, je souhaite saluer les assistantes maternelles présentes dans la salle venues en nombre et qui sont restées malgré l’heure tardive.

Nous avons souhaité inscrire cette délibération avec débat car elle pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, sur la forme : les élections professionnelles ont été invalidées par le tribunal administratif. Cela conduit à la suspension des réunions des instances paritaires. Or, ce dossier n’apparaît pas comme allant de soi avec les organisations syndicales. Nous avons d’ailleurs tous reçus un courrier très clair à ce sujet.
Sur le fond maintenant : nous avons rencontré des assistantes maternelles pour tenter de comprendre ce contrat de travail. Je vais essayer de vous montrer que ce n’est pas si facile et que des questions restent en suspens.

Sur les contrats d’accueil à temps partiel : une assistante maternelle accueillant des enfants sur un temps partiel, par exemple à 80 %, est rémunérée en fonction de l’accueil de l’enfant, c’est-à-dire à 80 %. Or, une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 3 enfants et l’amplitude horaire c’est-à-dire le temps entre l’heure d’arrivée du 1er enfant à l’heure de départ du dernier enfant, peut atteindre 10 heures de présence et de travail. Donc, si les enfants sont accueillis sur un temps partiel de 80 %, même avec une amplitude horaire de 10 heures, elles ne seront payées qu’à 80 %.

A propos de la durée du temps de travail : dans le contrat actuel il est stipulé que la durée de travail est fixée à 45 heures par semaine pour un temps plein. En effet, l’article L51-4 du statut des assistantes maternelles stipule que les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération.

Avec le contrat proposé, les heures supplémentaires ne seront payées que lorsqu’elles dépassent 198 h par mois. Cette disposition va permettre de lisser le temps de travail des assistantes maternelles sur le mois car lorsqu’elles prendront un congé ou qu’il y aura un jour férié, elles perdront le bénéfice de leurs heures supplémentaires..

En ce qui concerne les indemnités d’absence et de départ, dans le contrat actuel, elles sont différenciés : Pourquoi n’est-ce plus le cas dans le nouveau contrat ?

Pour les jours du maire : le contrat de travail datant du 27 août 2007 spécifie que les jours du maire sont payés mais non posés. Un avenant de janvier 2008 spécifie que si aucun enfant n’est présent chez l’assistante maternelle lors des jours du maire, cette dernière sera dans ce cas en congé « jour du maire ». Une directive orale datant de début 2009 venant de la DVSPE spécifie que si aucun enfant n’est présent lors d’un des jours du maire, l’assistante maternelle devra poser un jour de congé régulier, le jour du maire lui étant payé. Après contestation des assistantes maternelles renvoyant à l’avenant au contrat de travail, le service répond que l’avenant était signé pour un an alors qu’en fait, c’est le contrat d’accueil des enfants qui est signé pour un an.

Résultat, les assistantes maternelles ne savent plus trop comment elles doivent considérer les jours du maire.

Vous le voyez, chers collègues, il y a de nombreux points à éclaircir, de nombreuses questions sans réponse. Il nous semble qu’il faut prendre le temps avec les assistantes maternelles et les organisations syndicales de revoir ce contrat.

En conséquence, nous demandons que soit retirée cette délibération.

QArt L51-4 : Pour toutes les assistantes maternelles, les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération.

Art L 773-11 : L’employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord écrit de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l’accord écrit du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.


Je contribue
La contribution

forum info modere